Les pièces à réunir

1.D’où vient cette liste

De l’article R631-1 du code de commerce, qui énumère ce qui accompagne la demande, et du formulaire du greffe de Paris, qui en organise la remise. C’est la liste que nous appliquons, pièce par pièce. Un autre greffe peut ne pas demander exactement les mêmes documents, ni dans le même ordre.

Douze pièces dans tous les cas, une treizième en redressement judiciaire, et quelques-unes qui ne se demandent que dans certaines situations : c’est l’ordre des trois articles qui suivent.

2.Le greffe compétent, et une nuance de nom

La déclaration se dépose au greffe du tribunal compétent, dans le ressort du siège de l’entreprise. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une partie des tribunaux de commerce exerce sous le nom de tribunal des activités économiques, dans le cadre d’une expérimentation et avec une compétence élargie. L’état de cette expérimentation et la liste des juridictions concernées : à vérifier.

Rien n’en change pour le dossier : le greffe reste l’interlocuteur, les pièces sont les mêmes. Seul le nom de la juridiction diffère selon le ressort — c’est pourquoi ces pages écrivent « le greffe du tribunal compétent », qui est juste dans les deux cas.

3.Les pièces, dans tous les cas

La déclaration elle-même

le formulaire du greffe, rempli. Ce qui la rend valable : chaque page paraphée, la déclaration datée et signée par le représentant légal, avec la mention manuscrite « certifié sincère et véritable ».

Le pouvoir

rédigé par le cabinet quand l’avocat dépose. Signé du dirigeant sous la mention « bon pour pouvoir », et de l’avocat sous la mention « accepté ».

L’extrait Kbis

ou l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises. Gratuit pour le dirigeant sur infogreffe.fr avec MonIdenum, ou sur data.inpi.fr pour l’attestation RNE. Le formulaire de Paris le donne facultatif, le numéro unique d’identification figurant déjà dans la déclaration.

L’avis de situation INSEE

gratuit et immédiat sur avis-situation-sirene.insee.fr. Il porte le numéro unique d’identification demandé par l’article R631-1.

L’état des inscriptions

privilèges et nantissements, pris au greffe ou sur infogreffe.fr — payant. Ce qui le rend valable : sa date. Le greffe le veut du jour du dépôt, ou de la veille ; un état vieux d’une semaine est refusé.

Les comptes annuels du dernier exercice

bilan, compte de résultat et annexe. S’ils ont été déposés, ils se retrouvent sur data.inpi.fr. Si le premier exercice n’est pas clos, il n’y a pas de comptes à joindre et le formulaire prévoit de l’indiquer.

La situation de trésorerie

établie par le cabinet ou l’entreprise. Ce qui la rend valable : moins d’un mois (article R631-1), datée et signée par le dirigeant avec la même mention « certifié sincère et véritable ».

Les relevés bancaires

de tous les comptes de l’entreprise, les plus récents, tels que la banque les établit. La situation de trésorerie ne les remplace pas.

La pièce d’identité du dirigeant

en cours de validité. L’avocat qui dépose présente aussi la sienne.

L’état chiffré des créances

créancier par créancier, avec le montant, la nature de la créance et l’adresse de chacun. C’est l’annexe la plus longue à établir, et l’adresse est exigée pour chaque créancier : une balance auxiliaire ne suffit pas, elle ne les porte pas. Avec quarante créanciers, ce sont quarante adresses à retrouver une par une.

La liste nominative des salariés

nom et prénoms, adresse, date d’embauche, numéro de sécurité sociale et sommes dues. Les éléments se lisent dans la paie ou la DSN.

L’origine des difficultés et les moyens de redressement

deux textes rédigés, à l’intérieur du formulaire. Ce sont les seules parties du dossier qui ne se déduisent d’aucune donnée : elles s’écrivent.

4.En redressement judiciaire, une pièce de plus

Le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à six mois. Il n’est demandé que pour une demande d’ouverture de redressement judiciaire, et il est daté et signé par le dirigeant comme le reste du dossier. Faire valider les hypothèses par l’expert-comptable, quand il en existe un, est la pratique courante.

5.Selon les cas

Entrepreneur individuel

les relevés de ses comptes bancaires personnels des trois derniers mois, avec leurs coordonnées bancaires, et les justificatifs de sa situation personnelle — revenus et allocations, dernier avis d’imposition, quittance de loyer ou taxe foncière, charges, titres de propriété, actes de prêt, jugements (article R681-1 du code de commerce, qui renvoie aux articles R721-2 et R721-3 du code de la consommation ; à vérifier).

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

une copie de chaque acte de renonciation (articles L526-25 et R681-1, à vérifier).

Comité social et économique

s’il en existe un, le procès-verbal de son élection : le tribunal entend ses représentants.

Installation classée

l’autorisation ou la déclaration d’installation classée (article R631-1, 12°). Les arrêtés sont publiés par Géorisques.

Celui qui dépose n’est pas avocat

pour représenter la société à l’audience, un pouvoir spécial signé du dirigeant (article 853 du code de procédure civile), à renouveler en cas de renvoi. L’avocat en est dispensé (article 416 du même code). à vérifier

6.Ce qui fait refuser un dossier

Rien de juridique : des dates et des mentions.

• L’état des inscriptions doit être du jour du dépôt ou de la veille.
• La situation de trésorerie doit avoir moins d’un mois à la date du dépôt — un dossier préparé trois semaines plus tôt demande une situation actualisée.
• La pièce d’identité doit être en cours de validité.
• La déclaration doit être paraphée page à page, datée, signée, et porter la mention « certifié sincère et véritable ».
• L’état des créances doit porter une adresse par créancier, et la liste des salariés un numéro de sécurité sociale par salarié.

7.Ce que nous n’avons pas vérifié

• La liste est celle que nous appliquons, tirée de l’article R631-1 et du formulaire du greffe de Paris. Nous ne l’avons pas comparée aux listes des autres greffes, et elles diffèrent.
• Les articles L526-25 et R681-1 du code de commerce, R721-2 et R721-3 du code de la consommation, et les articles 416 et 853 du code de procédure civile sont cités d’après notre propre documentation, sans avoir été rouverts sur Légifrance.
• L’état de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, et la liste des juridictions concernées, ne sont pas vérifiés.
• Le caractère facultatif du Kbis est celui du formulaire du greffe de Paris ; un autre greffe peut l’exiger.