Caractériser la cessation des paiements

1.La définition

Est en cessation des paiements le débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1).

Le texte ne parle ni de perte, ni de déficit, ni d’insolvabilité d’ensemble. Il compare deux ensembles, à une date donnée : ce qui est mobilisable tout de suite d’un côté, ce qui est déjà dû de l’autre. Une société peut être en perte, avoir des capitaux propres négatifs et n’être pas en cessation des paiements ; elle peut être bénéficiaire et y être.

2.L’actif disponible

L’actif disponible est ce dont l’entreprise peut disposer immédiatement, ou presque :

• les soldes créditeurs des comptes bancaires, et la caisse ;
• les effets escomptables et, plus généralement, ce qui se mobilise sans délai ;
• le découvert autorisé et non utilisé, qui est une réserve de crédit mobilisable.

N’en font pas partie :

• les stocks, qui doivent être vendus ;
• les immobilisations, y compris un immeuble facile à vendre : leur valeur n’est pas disponible ;
• les créances à échoir, même certaines, tant que l’échéance n’est pas venue et qu’elles ne sont pas mobilisées.

Ce partage vient de la jurisprudence bien plus que du texte, et nous ne citons ici aucun arrêt : non sourcé.

3.Le passif exigible

Le passif exigible est constitué des dettes échues, certaines et liquides : ce qu’un créancier peut exiger aujourd’hui.

• Les dettes à échoir n’en font pas partie, quelle que soit leur taille. Un emprunt de 300 000 € dont la prochaine échéance est de 4 000 € pèse 4 000 € au passif exigible.
• Les dettes fiscales et sociales échues en font partie comme les autres.
• Le compte courant d’associé n’est exigible que si le remboursement a été demandé. Tant qu’il ne l’est pas, il ne pèse pas ; le jour où il l’est, il pèse en entier.

Un créancier qui ne réclame rien ne rend pas sa créance moins exigible : l’exigibilité se lit à l’échéance, non à la pression exercée.

4.Ce qui écarte la cessation des paiements

Le second alinéa de l’article L631-1 l’écrit : n’est pas en cessation des paiements le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible.

Deux choses s’y lisent. D’abord la charge : c’est le débiteur qui établit. Ensuite la nature de ce qui compte — une réserve de crédit ouverte, un moratoire accordé. Un délai accordé par un créancier déplace l’échéance et sort la dette du passif exigible ; une facture simplement impayée depuis trois mois, sans accord, y reste.

5.Une date, plus qu’un état

La comparaison se fait à une date, et c’est la date qui a des effets : le délai de quarante-cinq jours court à compter d’elle (article L631-4), et c’est elle que le tribunal fixe dans le jugement d’ouverture. Voir le délai de 45 jours.

D’où une pratique de bon sens : ce n’est pas l’état d’un jour qui se constate, c’est le jour où l’état a basculé qui se reconstitue, et qui doit pouvoir être justifié pièce en main.

6.Ce que le calcul demande, en pratique

Établir les deux ensembles à une date demande, au minimum :

Pour l’actif disponible

les soldes bancaires à la date retenue, la caisse, et le montant du découvert autorisé — qui ne figure dans aucune balance et se lit dans la convention bancaire.

Pour le passif exigible

une balance âgée fournisseurs, l’état des dettes fiscales et sociales avec leurs échéances, l’échéancier des emprunts, et le sort des comptes courants d’associés (un remboursement a-t-il été demandé ?).

Aucune de ces données ne se lit dans les comptes annuels du dernier exercice, qui ont un an. Elles se lisent dans la comptabilité en cours.

7.Pourquoi les comptes déposés ne répondent pas

Ce n’est pas seulement une question de fraîcheur : le plus souvent, il n’y a rien à lire. Nous l’avons mesuré en septembre 2026 sur 252 sociétés réellement entrées en procédure collective entre janvier 2025 et juin 2026, comparées à 216 sociétés saines de même secteur, même département et même taille. Trois mois avant le jugement :

• 66 % des sociétés défaillantes n’avaient jamais déposé un seul exercice au registre — mais 51 % des sociétés saines non plus. Ne pas déposer ses comptes est la norme dans les petites sociétés : ce n’est donc pas, en soi, un signal.
• chez celles qui avaient déposé, les derniers comptes disponibles avaient un âge médian de 28 mois, contre 18 mois chez les sociétés saines. On y lit l’avant-dernier exercice.

Or la cessation des paiements se constate à une date, sur des soldes et des échéances de ce jour-là. Un exercice clos il y a deux ans ne peut ni l’établir ni l’écarter ; la comptabilité tenue par le cabinet, elle, le peut.

8.Des indices de fragilité, qui ne sont pas la cessation des paiements

Le même travail a comparé la fréquence de quelques faits lisibles dans les comptes, chez les 252 défaillantes trois mois avant le jugement et chez les 216 témoins :

Trésorerie en baisse sur quatre exercices

17 % des défaillantes, 4 % des saines : un rapport de 3,8.

Perte supérieure à 10 % du chiffre d’affaires

27 % contre 9 % : un rapport de 3,0.

Capitaux propres négatifs

24 % contre 10 % : un rapport de 2,5.

Trésorerie inférieure à un mois de chiffre d’affaires

59 % contre 28 % : un rapport de 2,1.

Délai fournisseurs supérieur à 90 jours

16 % contre 26 % : un rapport de 0,6. Calculé sur les comptes annuels, ce signal pointe à l’envers et ne peut pas servir d’alerte.

Aucun de ces faits n’établit la cessation des paiements au sens de l’article L631-1, et aucun ne l’écarte : ils ne comparent pas l’actif disponible au passif exigible. Ils disent lesquels des dossiers d’un portefeuille méritent d’être ouverts en premier. Les trois premiers se lisent dans une balance, sans attendre des comptes déposés.

9.Ce que nous n’avons pas vérifié

• Le texte exact de l’article L631-1 n’a pas été rouvert sur Légifrance pour écrire cette page ; la définition, elle, est celle que nous appliquons dans le produit et elle est stable.
• Le détail de ce qui entre dans l’actif disponible et dans le passif exigible relève très largement de la jurisprudence. Nous ne citons ici aucun arrêt, et cette page n’est pas un relevé de jurisprudence.
• Le traitement du découvert autorisé non utilisé comme réserve de crédit est la lecture que nous appliquons ; nous ne l’appuyons ici sur aucune décision citée.
• Les chiffres des articles 7 et 8 sont les nôtres : un backtest de septembre 2026, sur des données publiques (BODACC, comptes déposés, INSEE), avec 252 défaillances et 216 témoins appariés. Ils n’ont été ni publiés ni revus par un tiers, et l’échantillon est petit — ce sont des ordres de grandeur, pas des taux.