Ressources
Ressources
Ce qu’il faut savoir avant de déclarer une cessation des paiements. Des pages écrites pour un professionnel qui cherche la règle, pas le produit : chaque affirmation de droit nomme son article, et ce que nous n’avons pas rouvert à la source est dit en fin de page.
Mise à jour le 30 septembre 2026. Les articles cités sont ceux du code de commerce, sauf mention contraire. Le droit évolue : ces pages n’en dispensent pas la lecture.
La date que retient le tribunal
Ce que 159 474 jugements d’ouverture publiés au BODACC disent de la date de cessation des paiements : à quelle distance du jugement les tribunaux la fixent, et pourquoi elle dépend d’abord du greffe qui la prononce.
Préparer une déclaration, pas à pas
Le déroulé d’un dossier de cessation des paiements du point de vue du cabinet : de la lecture des comptes au dépôt au greffe, dans l’ordre où le travail se fait.
Les pièces à réunir
Le dossier complet d’une déclaration de cessation des paiements : chaque pièce, où elle se trouve, et ce qui la rend valable au guichet.
Caractériser la cessation des paiements
L’article L631-1 tient en une comparaison : l’actif disponible contre le passif exigible. Ce qui entre dans chacun des deux, ce qui n’y entre pas, et ce qui écarte la cessation.
Le délai de 45 jours
D’où part le délai de déclaration de cessation des paiements, ce qui l’arrête, et quelle sanction le code de commerce attache à son dépassement.