Préparer une déclaration, pas à pas

1.Lire les comptes, pas les bilans

Le premier travail n’est pas une opinion, c’est une lecture. Il s’agit d’établir, à une date, l’actif disponible et le passif exigible au sens de l’article L631-1 : soldes bancaires et caisse, découvert autorisé non utilisé d’un côté ; dettes échues, certaines et liquides de l’autre, comptes courants d’associés selon qu’un remboursement a été demandé ou non.

Rien de cela ne se lit dans les comptes du dernier exercice : il faut la balance en cours, une balance âgée, l’échéancier des emprunts et la convention bancaire. Le détail de ce qui entre dans chaque ensemble est sur caractériser la cessation des paiements.

2.Arrêter une date, et pouvoir la justifier

La date à porter dans la déclaration est celle du basculement, non celle de sa découverte. Elle sera discutée : le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans le jugement d’ouverture et peut la reporter jusqu’à dix-huit mois en arrière (article L631-8 à vérifier).

Ce qui tient devant le tribunal est une date adossée à des pièces : les soldes de ce jour-là, les échéances déjà passées, le moratoire qui existait ou n’existait pas. Une date ronde sans pièces ne tient pas.

3.Compter le délai

Quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (article L631-4) ou d’une liquidation judiciaire (article L640-4). La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation présentée dans le même délai satisfait l’obligation.

Le délai et la sanction qui s’y attache — l’interdiction de gérer de l’article L653-8 — sont détaillés sur le délai de 45 jours. Un point pratique : si la date retenue est ancienne, le délai peut être déjà dépassé au moment où le cabinet est saisi. Cela ne change rien à ce qui doit être préparé, et ce n’est pas au cabinet de trancher la qualification du retard.

4.La procédure demandée

Redressement judiciaire (article L631-4) ou liquidation judiciaire (article L640-4) : le choix appartient au dirigeant conseillé par son avocat, et le tribunal n’est pas lié par la demande. Ce que le dossier en retient est concret :

En redressement: le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation à six mois est demandé en plus, et le texte sur les moyens de redressement doit décrire ces moyens.
En liquidation: pas de prévisionnel, et le même texte expose l’impossibilité du redressement.

Le reste du dossier est identique dans les deux cas.

5.Réunir les pièces

La liste complète, avec l’endroit où chaque pièce se trouve, est sur les pièces à réunir. Trois choses commandent l’ordre du travail :

Ce qui prend du temps : l’état chiffré des créances, avec une adresse par créancier, et la liste nominative des salariés avec leur numéro de sécurité sociale. Ces deux annexes font l’essentiel des heures d’un dossier.
Ce qui a une date de péremption : l’état des inscriptions (du jour du dépôt ou de la veille) et la situation de trésorerie (moins d’un mois). On les prend en dernier, une fois la date de dépôt connue.
Ce qui dépend d’un tiers : la pièce d’identité du dirigeant, les relevés bancaires, le procès-verbal d’élection du CSE. On les demande en premier.

6.Écrire les deux textes

L’origine des difficultés et les moyens de redressement — ou, en liquidation, l’impossibilité du redressement. Ce sont les seules parties du dossier qui ne se déduisent d’aucune donnée, et les seules que le tribunal lira comme un récit : une chronologie, des causes nommées, des montants qui recoupent les annexes. Un texte qui contredit les chiffres joints coûte plus qu’un texte court.

7.Faire signer

Le dirigeant paraphe chaque page, date et signe la déclaration sous la mention « certifié sincère et véritable », et signe de même la situation de trésorerie et, le cas échéant, le prévisionnel. Le pouvoir porte « bon pour pouvoir » de sa main et « accepté » de celle de l’avocat.

Si celui qui dépose n’est pas avocat, la représentation à l’audience demande un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile) ; l’avocat en est dispensé (article 416 du même code).

8.Déposer

Au greffe du tribunal compétent, dans le ressort du siège. Le dépôt se fait en ligne ou au guichet selon le greffe ; le nombre d’exemplaires, les formats acceptés et le traitement d’une signature électronique varient d’un greffe à l’autre. L’audience suit, à bref délai.

Une précaution qui n’a rien de juridique : un dossier ne se prépare pas le quarante-cinquième jour. L’état des inscriptions doit être du jour, et la situation de trésorerie fraîche d’un mois — deux pièces qui obligent à finir avant de commencer à attendre.

9.Le temps que cela demande

Notre décompte, tâche par tâche, pour un dossier ordinaire préparé entièrement à la main — une quinzaine de créanciers, cinq salariés :

Lire la comptabilité, établir l’actif disponible et le passif exigible: 30 minutes.
L’identité de l’entreprise, prise aux registres: 15 minutes.
L’état chiffré des créances : quinze créanciers et leurs adresses: 30 minutes.
La liste des salariés et les sommes dues : cinq salariés: 10 minutes.
Rédiger l’origine des difficultés et les moyens de redressement: 20 minutes.
Le pouvoir: 5 minutes.
L’avis de situation INSEE et les comptes annuels: 10 minutes.
La situation de trésorerie: 30 minutes.

Deux heures trente, et l’estimation est volontairement basse : elle suppose une comptabilité à jour, un dirigeant joignable et des pièces qui arrivent du premier coup. Au-delà de cinquante créanciers, l’état des créances ne se compte plus de cette façon. Elle ne comprend pas non plus l’entretien avec le dirigeant, qui n’est pas de la saisie et qui est la partie utile.

10.Ce que nous n’avons pas vérifié

Les articles cités n’ont pas été rouverts sur Légifrance pour écrire cette page ; les articles 416 et 853 du code de procédure civile et l’article L631-8 le sont d’après notre propre documentation.
Les modalités de dépôt — en ligne ou au guichet, nombre d’exemplaires, acceptation d’une signature dessinée à l’écran — n’ont pas été vérifiées greffe par greffe. Elles diffèrent.
L’ordre de travail décrit ici est le nôtre, tiré de dossiers préparés avec le produit. Ce n’est ni une norme professionnelle ni une méthode publiée.
Le décompte de l’article 9 est le nôtre, tâche par tâche sur un dossier type. Il ne résulte d’aucun relevé de temps passé en cabinet, et un dossier réel s’en écarte dans les deux sens.

Ce que J-⁠45 fait de ce parcours. J-⁠45 lit la comptabilité du client en lecture seule, compare l’actif disponible et le passif exigible chaque jour, propose une date, remplit le formulaire du greffe et ses annexes — créanciers avec leurs adresses, salariés avec leurs numéros — et dit quelles pièces manquent. Des deux heures trente décomptées à l’article 9, il reste la relecture, les deux textes à reprendre et la décision — c’est-à-dire ce qu’aucun logiciel ne fait.

J-⁠45 prépare, vérifie et alerte. Le professionnel décide, signe et dépose. J-⁠45 ne fournit pas de conseil juridique.