Déposer la déclaration de cessation des paiements à Paris

1.Au guichet, en personne

Pour Paris, le dépôt se fait au tribunal des activités économiques, 1 quai de la Corse, 75004 Paris. Il passe par un entretien au guichet d’accueil, avec une pièce d’identité. Les horaires affichés sont 9 h 00 – 12 h 30 et 13 h 30 – 17 h 00.

Un dossier envoyé par la poste n’est pas recevable. C’est la règle qui coûte le plus cher quand on l’ignore : le délai de quarante-cinq jours continue de courir pendant que le pli voyage.

Le site du tribunal annonce un accueil sur rendez-vous, mais pour les formalités du registre du commerce. Rien d’officiel ne dit qu’il est obligatoire pour une déclaration de cessation des paiements à vérifier ; il est prudent d’en prendre un.

2.En ligne

Le greffe indique que le dépôt peut également être fait par le tribunal digital, avec l’identité numérique MonIdenum, qui est gratuite. Les déposants cités y sont le représentant légal ou le débiteur.

Il n’existe pas de voie RPVA pour l’avocat : le guide du réseau privé virtuel des avocats publié par le greffe de Paris ne mentionne pas la déclaration de cessation des paiements à vérifier.

3.Combien d’exemplaires

Les sources ne concordent pas, et c’est l’erreur la plus courante :

• la page actuelle du greffe demande deux exemplaires, dont l’original ;
• le dossier diffusé en 2024 en demande trois ;
• un imprimé de 2019, toujours en ligne, en demande quatre.

Selon les greffes, on trouve un, deux ou trois exemplaires. En déposer trois suffit partout ; le nombre exact se confirme auprès du greffe concerné.

4.La forme du dossier

Trois exigences de forme reviennent, et chacune se vérifie en feuilletant :

Toutes les pages sont paraphées

y compris celles des états annexés.

Les chiffres sont additionnés à chaque page

le formulaire prévoit ses totaux : passif échu et à échoir, total général du passif, total général de l’actif. Un état du passif plus long qu’une page finit sur « à reporter » et reprend sur « report ».

Tous les intercalaires sont déposés

même vides, en l’indiquant. Un intercalaire manquant se lit comme un oubli, pas comme une absence de contenu.

5.Ce que ça coûte

La page des tarifs du greffe de Paris indique qu’aucune provision n’est demandée lors d’une déclaration de cessation des paiements. Le dépôt lui-même ne s’accompagne donc pas d’un versement au guichet.

Reste le coût des pièces. Un extrait Kbis est facturé entre 2,44 € et 3,10 € selon la source et le canal à vérifier — mais le dirigeant l’obtient gratuitement et sans limite sur infogreffe avec MonIdenum, et l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, gratuite pour tous, se télécharge sur la fiche de la société chez l’INPI.

La page actuelle du greffe de Paris ne demande d’ailleurs plus de Kbis : elle demande le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. L’article R631-1 n’exige, lui, que ce numéro.

6.Après le dépôt

Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés, en général dans les quinze jours, en chambre du conseil à vérifier. C’est à cette audience que la date de cessation des paiements se discute — le jugement d’ouverture la fixe, et peut la reporter en arrière : la date que retient le tribunal.

D’où l’intérêt d’arriver avec des chiffres datés plutôt qu’avec une date affirmée : caractériser la cessation des paiements.

7.Ce que nous n’avons pas vérifié

• Tout ce qui précède décrit le greffe de Paris, relevé sur ses pages publiques et sur le dossier qu’il diffuse. Un autre greffe peut demander autre chose, et le formulaire national n’est pas celui de Paris.
• Le caractère obligatoire du rendez-vous pour une déclaration de cessation des paiements n’est pas tranché par une source officielle.
• Le délai de quinze jours avant la convocation est une pratique rapportée, non un délai de texte.
• Les tarifs du Kbis diffèrent d’une source à l’autre ; nous les donnons comme un ordre de grandeur, et la gratuité pour le dirigeant est la seule information qui compte en pratique.
• Que le greffe accepte une attestation RNE à la place d’un Kbis n’est écrit nulle part, et aucune source ne l’exige non plus.
• L’absence de voie RPVA est déduite du silence du guide publié par le greffe, pas d’une réponse du greffe.